Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Thomas Owaller - Visibilitea, Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé 4 rue de Bruges, 67000 Strasbourg, France, N° SIRET : 94010680000011, non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
• Le Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui souscrit à un abonnement payant sur le site annuaire.quiz-couple.com (ci-après « le Site »)

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute souscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service d'annuaire en ligne payant, permettant aux professionnels du couple (thérapeutes, sexologues, médiateurs familiaux, etc.) de bénéficier d'une visibilité renforcée auprès des utilisateurs du Site.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose les formules d'abonnement suivantes :

a) Formule Gratuite

Fiche professionnelle de base, publiée après validation par notre équipe. Sans engagement, sans limitation de durée. Cette formule ne fait pas l'objet des présentes CGV.

b) Formule Professionnel

• Prix : 4,99 €/mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Badge « Certifié » sur la fiche
• Positionnement prioritaire dans les résultats de recherche
• Spécialités et méthodes étendues
• Lien Doctolib sur la fiche

c) Formule Boost

• Prix : 9,99 €/mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Tous les avantages de la formule Professionnel
• Lien vers le site web personnel
• Avis Google intégrés à la fiche
• Statistiques de visites en temps réel (vues, clics, taux de contact)

Le détail complet des fonctionnalités de chaque formule est consultable sur la page Tarifs.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc nets, TVA non applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. En cas de modification tarifaire, le Client en cours d'abonnement sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 4 — Souscription et paiement

4.1 Conditions de souscription

La souscription à un abonnement payant est réservée aux professionnels dont la fiche a été validée et publiée par notre équipe de modération. Le Client doit disposer d'un compte actif sur le Site.

4.2 Processus de commande

1. Le Client sélectionne la formule souhaitée depuis son espace professionnel
2. Il est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe
3. Il renseigne ses informations de paiement et valide la commande
4. Un e-mail de confirmation et une facture lui sont adressés

4.3 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS Niveau 1. Le Prestataire ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire du Client.

4.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement. Les factures sont accessibles depuis l'espace professionnel du Client (onglet « Abonnement & facturation »). Chaque facture comporte les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, à compter de la date de souscription.

5.2 Reconduction tacite

L'abonnement est reconduit tacitement à l'issue de chaque période mensuelle, sauf résiliation par le Client.

Le Client est informé que :

• L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois
• Le prélèvement est effectué automatiquement au début de chaque nouvelle période
• Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours

5.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace professionnel ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Après résiliation, la fiche du professionnel reste publiée avec les fonctionnalités de la formule Gratuite.

5.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du service, ou de non-paiement. Dans ce cas, le Client en sera informé par e-mail.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Client agissant à titre exclusivement professionnel, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) ne sont pas applicables aux présentes CGV.

Le Client peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment conformément à l'article 5.3 des présentes CGV.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services décrits dans la formule souscrite par le Client
• Assurer la disponibilité du Site dans la mesure du raisonnable (obligation de moyens)
• Informer le Client de toute interruption programmée du service
• Protéger les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité
• Émettre les factures conformément à la réglementation française

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur sa fiche professionnelle
• Justifier de ses qualifications professionnelles si demandé
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou contraires à l'ordre public
• S'acquitter du prix de l'abonnement aux échéances convenues
• Respecter la législation en vigueur relative à l'exercice de sa profession

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire met en relation des professionnels du couple avec des particuliers. Il n'intervient en aucun cas dans la relation entre le professionnel et ses patients/clients.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus publiés par les professionnels sur leurs fiches
• De la qualité des prestations fournies par les professionnels
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure
• De l'utilisation que font les visiteurs des informations publiées sur le Site

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, structure, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut reproduire, modifier ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite préalable.

Le Client conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie sur sa fiche (textes, photos). En publiant ces contenus, il accorde au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et mondiale de les reproduire et diffuser dans le cadre du service.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Client est informé de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition conformément au RGPD.

Article 12 — Garanties

Le Client agissant à titre professionnel, les garanties légales prévues par le Code de la consommation (notamment la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants) ne sont pas applicables.

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à la description des formules visées à l'article 2 des présentes CGV. En cas de défaut avéré du service, le Client pourra demander la correction du dysfonctionnement ou, à défaut, la résiliation de son abonnement.

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 13 — Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par e-mail à thomas.owaller@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Le Client agissant à titre professionnel, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables. Les parties pourront toutefois recourir à tout mode alternatif de résolution des différends de leur choix.

Article 14 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau, cyberattaque, décision gouvernementale ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Article 15 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa souscription ou de son renouvellement.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de commerce de Strasbourg.

Article 17 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et de plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• E-mail : thomas.owaller@gmail.com
• Formulaire : quiz-couple.com/contact